CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 : GÉNÉRALITES
- 1.1 Hormis acceptation expresse et écrite d’autres conditions, les présentes conditions sont applicables à toutes nos ventes. Elles font parties intégrantes de toutes offres et toutes confirmations de vente.
- 1.2. L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et de ses éventuelles modifications qui lui ont été communiquées et qui priment sur les propres conditions d’achat de l’Acheteur, sauf preuve contraire.
- 1.3. Toute commande placée auprès du Vendeur entraîne l’acceptation totale des présentes conditions générales, sauf preuve contraire.
- 1.4. L’acceptation expresse et écrite de conditions particulières faites à l’Acheteur ne pourra être interprétée comme la volonté dans le chef du Vendeur de renoncer à l’ensemble ou à une partie des présentes conditions générales, à moins qu’elles n’entrent en contradiction avec les conditions générales dont question.
Article 2 : CONCLUSION D’UN CONTRAT
- 2.1. L’Acheteur transmettra ses commandes par voie électronique ou par l’intermédiaire d’un e-shop. Le Vendeur est libre de refuser les commandes réalisées sous toute autre forme.
- 2.2. Toute commande doit être confirmée par écrit par le Vendeur. Après cette confirmation, la commande ne peut en aucun cas être modifiée ou annulée par l’Acheteur, sauf sous les conditions du Vendeur.
- 2.3. En cas de contradiction entre la commande et la confirmation, seule la confirmation de commande émise par le Vendeur prévaudra. L’Acheteur peut toutefois refuser une confirmation de commande divergente par écrit. Cette contestation écrite doit parvenir au Vendeur endéans les 2 jours ouvrables suivants la réception par l’Acheteur de la confirmation de commande. L’écrit précité vaut annulation de la commande. À défaut de celui-ci, la vente est conclue à la date et aux conditions mentionnées sur la confirmation de commande.
- 2.4. Si, après la confirmation du Vendeur, des circonstances anormales et imprévisibles se présentent et rendent l’exécution du contrat plus difficile ou plus cher, le Vendeur a le droit de suspendre ou d’adapter ses obligations, notamment en suspendant temporairement la livraison ou en proposant une livraison partielle.
- 2.5. L’indisponibilité d’un produit suite à une rupture de stock, un retard dans l’exécution d’un service ou l’inexécution des obligations du Vendeur dans le cadre de circonstances anormales et imprévisibles, ne peuvent en aucun cas donner lieu ni droit à une quelconque forme de compensation de la part du Vendeur.
- 2.6. Chaque offre du Vendeur faite au Client sera valable durant 30 jours calendrier, sauf autre durée de validité reprise dans l’offre, à compter de la date mentionnée sur l’offre précitée. Passé ce délai, l’offre est expirée et l’Acheteur ne pourra y puiser aucun droit.
Article 3 : PRIX
- 3.1. Le prix des biens sur notre site Internet sont toujours TVAC et en euros.
- 3.2. Tous les prix peuvent être modifiés sans avis préalable.
- 3.3. Tous les droits, taxes et frais généralement quelconques dus suite à la livraison de produits ou l’exécution d’une autre prestation par le Vendeur sont à charge de l’Acheteur.
Article 4 : PAIEMENT
- 4.1. Le prix est exigible immédiatement lors de la commande. Les marchandises ne seront livrées qu’une fois le prix et les frais de livraison éventuels reçus par le Vendeur.
- 4.2. Le paiement ne pourra intervenir que par le biais des moyens de paiement suivants :
- I. Par carte bancaire, carte de crédit, Maestro, Google Pay, Apple Pay ;
- II. Par virement au compte bancaire IBAN : BE66 1262 0408 5343 – BIC : CPHBBE75XXX
- 4.3. Tous frais liés au paiement demeurent à charge de l’Acheteur.
- 4.4. L’Acheteur accepte de recevoir sa facture sous forme électronique uniquement.
Article 5 : DÉLAIS ET LIVRAISON
- 5.1. Les délais de livraison indiqués dans la confirmation ne sont donnés qu’à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiés en raison de circonstances imprévues dans le chef du Vendeur, notamment, mais de façon non exhaustive, en raison du fait des fournisseurs, de l’Acheteur, du transporteur ou de tout autre tiers.
- 5.2. Un retard lors de la livraison ne peut dès lors en aucun cas donner lieu à des amendes, à des indemnités ou justifier l’annulation de la commande et/ou la rupture du contrat, excepté en cas de faute lourde ou intentionnelle du Vendeur.
- 5.3. Si la marchandise n’est pas livrée dans les 3 mois après la date prévue, l’Acheteur a le droit de demander la résolution de la vente, à l’exclusion de tous dommages et intérêts, pour autant que sa demande intervienne par lettre recommandée dans un délai de 15 jours après l’expiration des 3 mois. La vente sera résolue sauf si le Vendeur peut s’engager à livrer dans les 30 jours suivants ladite lettre recommandée.
- 5.4. Toute modification de la commande entraîne automatiquement la déchéance des délais de livraison initialement mentionnés.
- 5.5. Le Vendeur autorise uniquement la livraison en Europe.
- 5.6. L’adresse de livraison doit être exacte et la conformité de celle-ci incombe à l’Acheteur. Si un numéro de digicode est nécessaire, l’Acheteur doit le fournir lors de sa commande. Concernant les livraisons par camion, l’adresse de livraison doit impérativement être livrable par semi-remorque. Si l’une de ces deux conditions n’est pas respectée lorsque le transporteur se présente au lieu de livraison et que le transporteur doit revenir avec la marchandise, les frais d’expédition resteront dus et seront majorés des frais de retour éventuels.
- 5.7. Le Vendeur réserve le droit de faire des livraisons partielles ou scindées pour des raisons techniques.
Article 6 : RISQUES ET RETOURS
- 6.1. Les produits achetés voyagent aux risques d’Acheteur à qui il incombe l’obligation de les vérifier lors de la réception. En cas de dégâts causés lors la livraison, il revient à l’Acheteur de formuler des réserves circonstanciées au transporteur et de confirmer ces réserves au transporteur et au Vendeur par courrier recommandé avec accusé de réception, endéans les 3 jours après livraison. La signature d’un bordereau de réception de la marchandise par l’Acheteur, son délégué ou la personne qu’il a chargé de recevoir, vaut acceptation de la qualité, de la quantité et du prix des marchandises livrées. Si la marchandise a été livrée sans réception expresse de l’Acheteur, de son délégué, ou de la personne qu’il a chargé de recevoir, celle-ci est réputée agréée et conforme à la commande à défaut de réclamation faite dans les 5 jours ouvrables suivant la livraison.
- 6.2. Les marchandises enlevées par l’Acheteur lui-même sont réputées être reçues et acceptées dès leur achat comme étant conforme à la commande, qu’il s’agisse de qualité, de la quantité et du prix des marchandises.
- 6.3. Dans l’hypothèse d’une erreur du Vendeur concernant la nature de la livraison (par exemple lorsque la référence, la quantité, le prix ne sont pas conformes à la confirmation de commande) les produits seront immédiatement repris, pour autant que l’Acheteur notifie l’erreur au Vendeur et ce, endéans les 3 jours ouvrables suivant la réception desdits produits. Dans ce cas, les frais de retour sont à charge du Vendeur.
Article 7 : DROIT DE RÉTRACTATION
- 7.1. Outre les cas ci-avant visés, l’Acheteur bénéfice d’un délai 14 jours pour retourner la commande, après avoir informé expressément le Vendeur par écrit de son souhait d’user de son droit de rétractation. Cette rétractation doit porter sur l’ensemble de la commande. Elle ne peut donc être partielle. La commande sera retournée aux frais et aux risques de l’Acheteur, endéans les 5 jours ouvrables de la notification ci-avant mentionnée.
- 7.2. Le droit de rétractation s’applique à tous les clients non professionnels (client sans numéro de TVA, cfr notion de « consommateur » Art.I.1).
- 7.3. Les articles commandés spécialement pour le client, mis à mesure ou non standard ne sont pas couverts par ce droit de rétractation (art. VI.53 3º, du livre VI du code du commerce).
- 7.4. En outre, le Vendeur peut refuser tout ou partie des produits ainsi retournés par l’Acheteur dès lors qu’ils ne respectent pas les conditions cumulatives suivantes :
- les produits doivent être restitués dans leur état neuf sans avoir fait l’objet d’une quelconque dégradation ;
- les produits doivent être restitués dans leur emballage original non endommagé ;
- la reprise ne concerne pas une partie plus petite des produits ;
- les produits restitués doivent être accompagnés de la facture d’achat.
- 7.5. Le Vendeur se réserve explicitement le droit de refuser un retour ainsi que l’émission d’une note de crédit en cas de fautes répétées de l’Acheteur.
- 7.6. En cas d’acceptation par le Vendeur des produits ainsi retournés, le Vendeur remboursera à l’Acheteur les produits renvoyés à concurrence de 100% de leur prix net, hors taxes, tel que facturé, pour autant qu’il soit satisfait aux conditions ci-avant stipulées.
Article 8 : RESERVE DE PROPRIETE
- 8.1. Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du principal, des intérêts et des frais éventuels.
- 8.2. Nonobstant cette réserve de propriété, l’Acheteur prend en charge tous les risques de perte ou de dommages aux produits dès la livraison des produits.
Article 9 : GARANTIE
- 9.1. La garantie légale s’applique à tous les clients qui achètent un bien pour un usage privé et non à des fins professionnelles.
- 9.2. Le Vendeur garantit le produit contre tout défaut de matériel ou de fabrication reconnu par son fabricant durant toute la période de garantie contractuelle mentionnée dans les conditions de garantie en vigueur et dans les conditions et limitations de l’utilisation déterminées par le fabricant dans les brochures de produits ou tout autre documentation ou information destinées à l’Acheteur.
- 9.3. Cette garantie accorde uniquement à l’Acheteur un droit de réparation ou d’échange (au choix de Vendeur) du produit reconnu comme étant défectueux après inspection par le Vendeur ou le fabricant, à l’exclusion d’indemnisation de tout autre dommage quelconque.
- 9.4. La garantie du fabricant ne s’étend pas aux vices ou dommages résultant :
- (a) d’un usage anormal
- (b) d’une utilisation inappropriée,
- (c) de violence,
- (d) d’un entretien non ou mal exécuté,
- (e) de l’humidité,
- (f) du fonctionnement thermique du moteur,
- (g) de réglages incorrects de la connexion finale,
- (h) application et utilisation de matériel de connexion erroné,
- (i) une surcharge,
- (j) d’une mauvaise utilisation des accessoires, ou
- (k) de la réalisation de connexions électriques contraires aux prescriptions d’installation en vigueur et/ou des points d’attention mentionnés dans le catalogue.
Article 10 : NULLITE
- 10.1. Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente devaient être déclarées nulles, illégales ou inapplicables, cette nullité, illégalité ou inapplicabilité n’affectera pas la validité des autres clauses.
- 10.2. Chaque partie s’efforcera à négocier immédiatement et de bonne foi une clause valable en remplacement de la clause nulle, illégale ou inapplicable.
- 10.3. Dans l’hypothèse où aucun accord ne peut être trouvé concernant une telle clause endéans un délai de 30 jours ouvrables et au cas où une telle clause nulle, illégale ou inapplicable affecterait la nature même de ce contrat, chaque partie sera en droit de mettre fin à ce contrat moyennant un préavis écrit de 30 jours calendrier.
Article 11 : DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE
- 11.1. Tout litige, né à l’occasion des conventions régies par les présentes conditions générales, relève de la compétence exclusive des tribunaux du Hainaut, division Charleroi (Belgique).
- 11.2. Le droit belge est d’application.
- 11.3. Les articles 1 à 4, 40 à 89 et 101 de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises sont expressément exclus.
- 11.4. Les éventuelles conditions générales de l’Acheteur n’obligent le Vendeur d’aucune manière.
Article 12 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
- 12.1. Toutes les informations personnelles introduites lors d'une commande ne sont utilisées que dans le cadre de communication concernant cette commande. Il ne sera jamais fait
usage de ces informations à des fins marketing. - 12.2. Le Vendeur doit satisfaire aux dispositions légales et réglementaires concernant la protection des données à caractère personnel.
- 12.3. Conformément à ces mêmes lois et règlements, le représentant de l’Acheteur a un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, de transmission et d’effacement de ces données. Afin d’exercer ces droits, l’Acheteur ou son représentant peut prendre contact par écrit avec le Vendeur.